Quelle attestation RE 2020 pour quel projet ?
Dans le cadre de la construction d’un bâtiment en France métropolitaine, la loi exige, au L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), avant le dépôt du permis de construire (PC),
- L’établissement d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie.
Elle impose également, aux L. 122-7 et L. 122-8 de ce même code, au maître d’ouvrage d’établir ou de faire établir les deux documents suivants :
- Une attestation de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie et de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale au dépôt du PC ;
- Une attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale à l’achèvement des travaux.
Ainsi, à l’instar de la réglementation thermique 2012 (RT2012), la nouvelle réglementation environnementale 2020 (RE2020), qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2022, s’accompagne des trois dispositifs réglementaires décrits précédemment. Cette notice vise donc à décrire ces trois dispositifs réglementaires, notamment en les comparant à leur équivalent pour la RT2012 et à préciser certaines modalités pratiques pour leur réalisation.
Contenus et raisons d’être des 3 dispositifs réglementaires
Ces 3 dispositifs réglementaires et obligatoires cadrent les projets de construction pour assurer la bonne appropriation et application sur le terrain de la RE2020. Ainsi, ils accompagnent les maîtres d’ouvrage, mais également les maîtres d’œuvre, notamment si celui-ci est chargé d’une mission de conception du projet.